CONDITIONS GENERALES DE VENTES
- OBJET
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site www.flore-sauvage.com.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.flore-sauvage.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. Le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
- RESPONSABILITÉ
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site www.flore-sauvage.com sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. Flore Sauvage décline toute responsabilité à l’origine d’une mauvaise utilisation des produits contraire aux instructions d’usage.
En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
- CERTIFICATIONS
Toutes les plantes vendues par Flore Sauvage sont issues des cultures et cueillettes faites par Myriam MALKI sur la ferme et/ou sur des milieux naturels protégés. Elles sont par ailleurs certifiées issues de l’agriculture biologique par l’organisme de contrôle Ecocert (L’ISLE JOURDAIN, F-32600) et sous mention Nature & Progrès.
- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :
– les présentes conditions générales
– le bon de commande via la commande sur le site.
Ces documents et les conditions générales de ventes entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. La validation par un « clic » du consommateur constitut une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.
- CONDITIONS COMMERCIALES
Toute commande sera facturée aux conditions figurant sur le catalogue en ligne en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. Les prix s’entendent TTC aux taux en vigueur.
Les prix figurant sur le site Flore Sauvage sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
- DISPONIBILITÉ DU STOCK
Malgré le soin apporté, et en raison de la saisonnalité des productions, Flore Sauvage ne peut garantir la disponibilité de tous les articles au même moment.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
- MODES DE RÈGLEMENTS
Nos factures sont payables à la commande par carte bancaire via le système Up2Pay e-transaction du Crédit agricole. La validation de la commande vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Le client transmet le numéro de la carte, la date de validité, le cryptogramme et le nom du porteur sur Internet.
Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire).
- EXPÉDITIONS
Nos produits sont expédiés uniquement en France Métropolitaine.
Votre commande vous est livrée par la Poste en Colissimo après votre paiement en conformité avec la clause 7“Modes de Règlement”. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Les frais de port sont liés au poids du colis en fonction des tarifs proposés par notre prestataire de livraison.
Conformément à l’article L216-1, le délai maximal légal pour les livraisons est de 30 jours à compter de la réception de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Flore Sauvage, dans un délai de 7 jours.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra nous être communiquée dans les 7 jours ouvrables suivants la date de livraison.
En cas de perte ou détérioration du produit lors de la livraison et si cela est constaté dans les 7 jours par mail avec photos, nous enverrons un remplacement gratuitement.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Le consommateur devra formuler auprès de Flore Sauvage au plus tard 7 jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Flore Sauvage dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante Flore Sauvage 1740 chemin de la Gazillière 69850 St Martin en Haut.
Les frais d’envoi sont à la charge de Flore Sauvage, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Flore Sauvage la manière suivante : retour du bon de rétractation par courrier ou par e-mail : rubrique « contact ».
Le renvoi du/des article(s) se fera à vos frais, dans son/leur emballage(s) d’origine, intact(s), à l’adresse suivante : Flore Sauvage 1740 chemin de la Gazillière 69850 St Martin en Haut.
Les produits qui auraient été ouverts ou rendus en mauvais état ne pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. L’article L.221-28 du code de la consommation mentionne que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : ” […] 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé […].”
En cas d’annulation partielle d’une commande, Flore Sauvage conservera le bénéfice des frais de port correspondant au(x) produit(s) livré(s).
Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date de réception du courrier de rétraction et du/des produit(s) concerné(s).
- CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations que le client communique à Flore Sauvage étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, leur absence entraîne l’annulation de la commande.
En s’inscrivant sur le Site, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter Flore Sauvage.
11. DROIT APPLICATION ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis à la législation française.
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.